CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LamyConfort – Marque de LPS PRODUCTIONS

1. Objet et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés sous la marque LamyConfort, propriété de LPS PRODUCTIONS.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit de LPS PRODUCTIONS.

2. Commandes fermes et définitives

Toute commande validée, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, email, direct), est ferme et définitive.

Acompte obligatoire

Le versement d’un acompte de 30 % est obligatoire.
Cet acompte est non remboursable et rend la commande irrévocable.
Aucune commande ne sera fabriquée ou planifiée sans réception de cet acompte.

Annulation

Aucune annulation ne peut être acceptée après validation de la commande, sauf accord exceptionnel écrit de LPS PRODUCTIONS.

3. Produits sur mesure et personnalisés

Tout produit dont une seule caractéristique diffère du standard (dimensions, densité, couleur, tissu, fermeté, marquage, conception) est considéré comme un produit sur mesure.

Ces produits sont :

• non annulables

• non échangeables

• non retournables

• non remboursables

Même en cas d’erreur du client dans la prise de mesure ou la sélection des caractéristiques.

4. Prix et révisions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
LPS PRODUCTIONS peut ajuster ses tarifs à tout moment pour les commandes non encore entrées en production en cas d’augmentation des matières premières, des coûts de transport, des taxes ou de toute autre charge externe.

5. Paiement

Le solde de la commande est exigible avant expédition ou à la livraison, selon accord préalable.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• l’application du taux légal majoré de 10 points

• l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros

• la suspension immédiate des commandes en cours

• la facturation de l’ensemble des frais réels de recouvrement (huissier, avocat, agence de recouvrement)

Aucune remise ni négociation ne peut être appliquée en cas de retard de paiement.

6. Livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’octroi d’une indemnisation.

Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques du client.
Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur.

Obligations du client à réception

Le client doit impérativement :

• déballer le produit en présence du transporteur

• vérifier l’état des marchandises

• inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison en cas d’anomalie

Les mentions vagues telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Sans réserves écrites, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

7. Droit de rétractation et retours

Clients particuliers

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux produits standards, non ouverts et non utilisés.
Tout matelas dont le film de protection a été retiré est considéré comme utilisé et ne peut faire l’objet d’aucun retour.

Professionnels

Aucun droit de rétractation n’est applicable.

Produits sur mesure

Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible.

8. Garanties et exclusions

Les produits sont couverts par les garanties légales de conformité et de vices cachés.
Cependant, la garantie ne s’applique pas en cas de :

• taches, souillures, humidité, moisissures ou mauvaises odeurs

• déformation due à un sommier inadapté

• usage non conforme

• stockage dans un environnement humide ou inapproprié

• présence d’animaux

• modification, démontage ou altération du produit

• matelas plié ou compressé par le client

• absence de protection de type alèse imperméable

LPS PRODUCTIONS peut demander des photos, vidéos ou preuves supplémentaires avant toute décision.

Tout produit taché ou souillé est automatiquement exclu de la garantie.

9. Marque blanche et confidentialité

Toute reproduction, exploitation, communication ou utilisation de la marque LamyConfort ou LPS PRODUCTIONS est strictement interdite sans autorisation écrite.
En cas de fabrication pour revente sous une autre marque, chaque partie s’engage à respecter une confidentialité totale.

Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires et/ou la rupture immédiate de la relation commerciale.

10. Limitation de responsabilité

LPS PRODUCTIONS ne peut être tenue responsable :

• des pertes financières ou commerciales du client

• des retards d’installation ou d’ouverture liés au client

• des erreurs de mesures communiquées par le client

• des dommages indirects ou immatériels

• des impossibilités d’accès au domicile empêchant la livraison

La responsabilité totale de LPS PRODUCTIONS ne peut en aucun cas excéder le montant de la commande.

11. Frais de recouvrement

Tous les frais engagés pour récupérer des sommes dues (huissier, avocat, agence de recouvrement, formalités administratives, déplacements) sont entièrement à la charge du client défaillant.

12. Données personnelles

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant :
contact@lamyconfort.com

Aucune donnée n’est revendue à des tiers.

13. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de LPS PRODUCTIONS sont compétents.